Les présentes conditions générales sont un élément déterminant du processus de contractualisation de l’Acheteur.
Le Fournisseur accepte, sans réserve, et pour l’avenir, les clauses énoncées ci-après qui forment un tout indivisible.
Seules les conditions particulières de la Commande, signées par l’Acheteur et par le Fournisseur, pourront y déroger en tout ou en partie. Aucun accord tacite ne sera opposable à l’Acheteur. Aucun accord entre les parties antérieur à la Commande, même exprès, ne saurait modifier les termes de cette dernière.
La réception de la commande par le fournisseur emporte la pleine adhésion aux Conditions Générales d’Achat de la société LE POTELET. Les Conditions Générales d’Achat s’imposent immédiatement et entièrement aux parties, à l’exclusion de tout autre document, conditions générales ou particulières, d’achat ou de vente, du Fournisseur ou d’un organisme professionnel ou syndical. En cas de contradiction entre les stipulations des Conditions Générales d’Achat de la société LE POTELET et les Conditions Générales de Vente du fournisseur ou tout autre document du fournisseur, il est expressément convenu que les stipulations des Conditions Générales d’Achat de la société LE POTELET prévaudront. Les Conditions Générales d’Achat sont téléchargeables librement sur https://www.lepotelet.com.
I. DEFINITIONS
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification spécifiée ci-dessous :
Acheteur : LE POTELET et/ou ses filiales, étant entendu qu’une filiale est une société dans laquelle LE POTELET détient directement ou indirectement plus de 50% du capital ou des droits de vote.
Bon de livraison ou Procès-Verbal de Réception : Document établi par le Fournisseur lors de la livraison du produit ou la réalisation du service.
Client final : Personne physique ou morale ayant passé une commande à l’Acheteur
Commande : Le bon de Commande, document émis par l’Acheteur et accepté par le Fournisseur, incluant notamment le descriptif du produit ou service commandé, et le cas échéant les présentes Conditions Générales d’Achat et les conditions particulières éventuelles.
CGA : Les présentes Conditions Générales d’Achat.
Déclaration de Conformité : Document émis par le Fournisseur, sous sa responsabilité, déclarant la conformité de la Fourniture aux documents contractuels, aux normes en vigueur ainsi qu’à toute autre règle applicable, notamment les règles de l’art pour l’exécution des services.
EI : première pièce échantillon fabriquée dans les conditions normales de production industrielle.
Fournisseur : Personne physique ou morale sélectionnée par l’Acheteur pour exécuter la Commande.
Fourniture : Le produit ou la prestation de service, objet de la Commande, étant entendu qu’une commande unique passée par l’Acheteur pour un produit fini, incluant la fourniture et une prestation de service suivant la fourniture, est insécable et représente un ensemble qui ne saurait être dissocié.
Garanties : désigne les garanties tant contractuelles que légales dues par le Fournisseur, notamment la garantie contre les vices cachés.
Les termes ainsi définis sont précédés d’une majuscule dans le texte et conservent le même sens qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.
Obligations du Fournisseur : désigne les obligations tant contractuelles que légales du Fournisseur, notamment l’obligation de délivrance.
Parties : l’Acheteur et le Fournisseur.
Réception : réception définitive – tant qualitative (technique) que quantitative – de la totalité des fournitures ou des prestations donnant lieu à procès-verbal contradictoire signé par l’Acheteur et le Fournisseur.
1.2 / Champ d’application
1.2.1 : Les CGA s’appliquent à toute Fourniture commandée par l’Acheteur au Fournisseur. Elles sont une condition déterminante des relations contractuelles entre l’Acheteur et le Fournisseur.
1.2.2 : Les présentes CGA emportent renonciation par le Fournisseur à ses Conditions Générales de Vente ou de Service.
1.2.3 : Les présentes CGA ne peuvent être modifiées que par un accord écrit et signé des Parties.
1.2.4 : Le fait que l’Acheteur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGA ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
II. COMMANDE
2.1 / Etablissement du devis
2.1.1 : Le devis est établi par le Fournisseur, en fonction de la demande formulée par l’Acheteur. Le devis doit clairement indiquer le prix proposé pour la Fourniture, les frais spécifiques de fabrication (outillages) et les frais de transport.
2.1.2 : L’Acheteur peut décider de prendre lui-même en charge le transport ou de faire appel à un sous-traitant. Dans ces hypothèses, l’Acheteur doit en informer le Fournisseur et celui-ci doit signaler à l’Acheteur la mise à disposition de la Fourniture au moins quarante-huit (48) heures avant l’enlèvement.
2.2 / Etablissement de la Commande
Après accord des Parties sur le devis, l’Acheteur procède au référencement du Fournisseur, établit la Commande et l’adresse au Fournisseur par tous moyens.
2.3 / Acceptation de la Commande
2.3.1 : La Commande est réputée acceptée à réception par l’Acheteur d’un accusé de réception ou, à défaut, automatiquement à l’issue d’un délai de quarante-huit (48) heures.
2.3.2 : Le Fournisseur ne peut apporter de modifications de quelque nature qu’elles soient à la Commande sans l’accord préalable et écrit de l’Acheteur.
2.4 / Transfert – cession – sous-traitance
2.4.1 : Le Fournisseur s’engage à ne transférer, céder ou sous-traiter l’exécution de tout ou partie de la Commande ainsi que les droits et obligations y afférents à un tiers qu’avec l’accord préalable et écrit de l’Acheteur.
2.4.2 : En toute hypothèse, le Fournisseur demeure seul responsable de ses obligations à l’égard de l’Acheteur.
2.4.3 : L’Acheteur se réserve le droit de transférer ou céder à un tiers de son choix tout ou partie de la Commande ainsi que les droits et obligations y afférents, sous réserve de notification écrite au Fournisseur.
III. LIVRAISON / DATE DE REALISATION DES SERVICES
3.1 / Modalités de livraison de la Fourniture
Les livraisons doivent être effectuées selon les modalités prévues à la Commande. Toutes les expéditions doivent être convenablement emballées, marquées et mises à disposition selon les instructions et le cahier des charges de l’Acheteur. Les emballages, présentations, modes d’emploi, notices de pose et descriptions doivent être en langue française. Les expéditions sont effectuées à l’adresse fournie par l’Acheteur dans la Commande. Le lieu de livraison peut être chez l’Acheteur ou chez le poseur ou chez le client final.
Dans le cas où le moyen de transport est choisi par le Fournisseur, il doit être adapté à la Fourniture transportée.
Le Fournisseur est responsable de la détérioration de surface, de la casse, des manquants et des avaries provenant d’un emballage insuffisant.
3.2 / Délais
Les délais de livraison des produits ou de réalisation des services sont impératifs ; ils sont une condition déterminante sans laquelle l’Acheteur ne contracterait pas avec le Fournisseur. Il en est de même pour le lieu de livraison.
En cas de livraison prématurée, le Fournisseur doit en informer l’Acheteur à minima 48 heures avant la livraison, qui décidera de la marche à suivre.
En cas d’absence de livraison à la date prévue, l’Acheteur peut à sa convenance, facturer des pénalités de retard au Fournisseur conformément à l’article 3.5.1 ci-dessous, résilier la Commande conformément à l’article IX ci-dessous, et s’il le souhaite renvoyer les Fournitures aux frais du Fournisseur.
3.3 / Bon de Livraison
3.3.1 : Toute livraison de Fourniture est accompagnée d’un Bon de Livraison. Ce dernier comprend notamment les informations suivantes :
- Le numéro de la Commande,
- La référence de la Fourniture,
- La désignation de la Fourniture telle que mentionnée dans la Commande,
- La quantité livrée,
- La codification éventuelle,
- Le nom du réceptionnaire,
- La Déclaration de Conformité.
Aucune mention du Bon de Livraison ne peut modifier les présentes CGA.
3.3.2 : A réception des Fournitures, le Client Final accuse réception de la livraison en apposant son cachet et sa signature sur le Bon de Livraison ou sur le Procès-Verbal de Réception. Le Bon de Livraison est ensuite transmis à l’Acheteur sur simple demande
3.4 / Conformité
3.4.1 : La Fourniture doit être conforme aux stipulations contractuelles ainsi qu’aux normes européennes en vigueur. Le Fournisseur doit être en mesure de communiquer à première demande et dans les huit (8) jours à compter de cette dernière tout justificatif attestant de la conformité de la Fourniture aux normes en vigueur.
L’Acheteur se réserve le droit de demander la livraison d’un « EI » pour validation par ses services techniques en cas de réalisation d’un nouveau modèle.
3.4.2 : En cas de non-conformité de la Commande, l’Acheteur fera ses meilleurs efforts pour indiquer ses réserves sur le Bon de Livraison ou les notifier au Fournisseur dans les plus brefs délais à compter de la livraison.
Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut refuser la livraison, sans indemnité ni paiement du prix de la Commande au Fournisseur, et la retourner aux frais, risques et périls du Fournisseur. Elle est alors réputée non livrée et donne lieu aux pénalités prévues à l’article 3.5 ci-après.
3.5 / Retard et non-conformité
3.5.1 : En cas de retard dans la livraison de la Fourniture, l’Acheteur se réserve le droit d’appliquer une pénalité non libératoire équivalent à 5% du montant de la Commande par jour de retard sans montant minimum ni montant maximum.
3.5.2 : Sans préjudice de ce qui précède, le Fournisseur supporte l’ensemble des dommages directs et indirects matériels et immatériels causés à l’Acheteur consécutifs :
- Aux retards ou défauts de livraison (même partiels) de la Fourniture,
- À la livraison non conforme de la Fourniture à la Commande.
3.5.3 : Un retard dans la livraison ou une Fourniture non conforme peuvent donner lieu à l’application par l’Acheteur de la clause résolutoire prévue à l’article IX ci-après.
3.6 / Transfert de propriété et transfert de risques
3.6.1 : Sauf stipulation contraire de la Commande, la Fourniture devient la propriété de l’Acheteur dès sa livraison au lieu fixé par celui-ci après son déchargement et sa réception.
Les risques sont à la charge du Fournisseur jusqu’au déchargement de la Fourniture au lieu de livraison.
3.6.2 : En toutes hypothèses, le transfert de propriété ne peut être interprété comme une acceptation de l’Acheteur quant à la qualité et/ou la conformité de la Fourniture, et il ne peut en être tiré de conséquences quant au paiement ou ses modalités.
3.7 / Cas particulier des biens confiés
Les biens confiés sont exclusivement réservés à la réalisation des Commandes de l’Acheteur et sont considérés comme prêtés au sens des articles 1875 et suivants du Code civil. Ils restent la propriété de l’Acheteur ou de la personne les ayant confiés à l’Acheteur. Ils doivent être identifiés comme tels et entreposés de manière à éviter toute confusion avec les biens du Fournisseur ou d’un tiers. Au moment de la remise du bien confié, l’Acheteur et le Fournisseur effectuent un inventaire contradictoire. Le Fournisseur s’engage à restituer les biens confiés en bon état.
IV. REGLEMENT
4.1 / Prix
Le prix mentionné sur le bon de Commande est ferme et définitif.
Les frais de transport doivent être clairement mentionnés.
Tout autre coût supplémentaire de quelque nature que ce soit doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable de l’Acheteur.
4.2 / Paiement
4.2.1 : Le paiement de la Fourniture est effectué dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture. Toutefois ce délai est de trente (30) jours pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d’agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane.
Sauf stipulation contraire, aucun acompte n’est versé à la Commande.
4.2.2 : En cas de retard de paiement de tout ou partie de la Commande, une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, peut être appliquée par le Fournisseur, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
4.2.3 : Le paiement ne vaut pas accord sur la Fourniture livrée ni sur le montant facturé et n’emporte en aucun cas renonciation à un recours ultérieur de la part de l’Acheteur.
4.2.4 : L’Acheteur aura la faculté de compenser les sommes dont le Fournisseur lui serait redevable à quelque titre que ce soit avec celles dont l’Acheteur serait redevable au Fournisseur dans le cadre de la Commande.
V. CONTRÔLE DE L’EXECUTION
5.1 / Inspection des installations de fabrication
L’Acheteur peut inspecter à ses frais, à tout moment, les installations de fabrication du Fournisseur.
5.2 / Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement quelconque à l’une de ses obligations, si ce manquement résulte d’un cas de force majeure telle que cette notion est définie par la jurisprudence de la Cour de Cassation.
La Partie qui l’invoque doit prévenir l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables de l’apparition de l’événement. Si la durée de cet événement venait à dépasser plus d’un (1) mois à compter de la date de la lettre visée ci-dessus, l’Acheteur se réserve le droit de résilier la Commande sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée.
VI. GARANTIE
6.1 / Mise en conformité
En cas de Fourniture présentant un défaut ou vice le rendant impropre à sa destination, ou plus généralement non-conformes aux spécifications contractuelles, réglementaires, légales ou usuelles d’utilisation, l’Acheteur peut
• Mettre en application les dispositions de la clause résolutoire prévue à l’article IX, ou
• Exiger du Fournisseur la réparation, le remplacement du produit non posé, le remplacement sur site pour un produit posé le cas échéant aux frais du Fournisseur.
La réparation, le remplacement du produit non posé, le remplacement sur site pour un produit posé, ou le remboursement doivent intervenir dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la notification du défaut ou vice au Fournisseur. Au-delà de ce délai, l’Acheteur se réserve le droit d’appliquer une pénalité non libératoire équivalent à 5% du montant de la Commande par jour de retard.
6.2 / Durée de validité
6.2.1 : La garantie est valable pendant une durée de dix (10) ans à compter du Bon de Livraison ou du Procès-Verbal de Réception.
En cas de réparation ou de remplacement de la Fourniture, une nouvelle période de garantie de vingt-quatre (24) mois sur la Fourniture court à compter de sa réparation effective ou son remplacement et s’ajoute au délai de garantie restant à courir.
6.2.2 : Pendant une durée de dix (10) ans, le Fournisseur s’engage à fournir les pièces détachées (d’origine ou interchangeables) et à garantir l’intégrité des structures, l’anticorrosion, l’adhésion peinture et la teinte des produits.
6.3 / Inexécution de la garantie
Dans l’hypothèse où le Fournisseur serait dans l’incapacité d’assurer l’exécution de sa garantie, l’Acheteur se réserve le droit de faire exécuter les réparations et/ou remplacements nécessaires par un tiers aux frais du Fournisseur sans préjudice de l’application des dispositions de l’article IX ci-après.
VII. RESPONSABILITE – ASSURANCE
7.1 / Responsabilité contractuelle
Le Fournisseur est responsable de tout dommage ou perte de toute nature subi(e) par l’Acheteur du fait de toute inexécution ou mauvaise exécution de la Commande liée notamment aux défauts de conception, de conformité, de préparation, de réalisation, de fonctionnement ou de performance de la Fourniture.
L’assistance que l’Acheteur peut apporter au Fournisseur pour la réalisation de la Fourniture ou les contrôles que l’Acheteur se réserve d’effectuer, n’exonèrent en rien le Fournisseur de sa responsabilité.
Le Fournisseur est responsable vis-à-vis de l’Acheteur de toute inexécution ou mauvaise exécution de la Commande de ses sous-traitants et/ou partenaires, impliqués dans l’exécution de la Commande, et de tout dommage qui pourrait en résulter.
7.2 / Assurance
Le Fournisseur s’engage à souscrire et à maintenir en vigueur les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité. A ce titre, le Fournisseur communiquera tout justificatif des polices d’assurances à la première demande de l’Acheteur. En cas d’insuffisance de couverture, l’Acheteur pourra exiger aux frais du Fournisseur, la souscription de garanties complémentaires. Les assurances ne constituent pas une limite de responsabilité du Fournisseur.
VIII. PROPRIETE/PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les équipements, modèles, plans, spécifications et autres éléments d’information fournis et/ou payés le cas échéant par l’Acheteur dans le cadre de la Commande demeurent à tout moment la propriété de l’Acheteur et ne peuvent être utilisés par le Fournisseur que pour les besoins de l’exécution de la Commande.
Le Fournisseur ne saurait revendiquer une quelconque propriété sur les équipements, modèles, plans, spécifications et autres éléments d’information et ne pourra en aucun cas les utiliser hors du cadre de la Commande.
Sauf stipulation particulière, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle cessibles (notamment mais non limitativement les droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, de modification…) concernant les résultats tangibles et/ ou intangibles de l’exécution de la Commande restent la propriété de l’Acheteur pour la durée légale de protection du droit concerné, pour la France et le monde entier.
Le Fournisseur garantit par ailleurs disposer de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Fournitures et partant de leur libre usage à l’égard de tiers.
Le Fournisseur garantit donc l’Acheteur contre toute réclamation et/ou revendication émanant de tiers et qui serait fondée sur des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Fournitures.
Aussi, le Fournisseur indemnisera l’Acheteur de tous les dommages directs et indirects, matériels et immatériels résultant que ce dernier aura pu subir du fait des réclamations et/ou revendications susmentionnées.
IX. RESILIATION
En cas de manquement du Fournisseur à ses obligations contractuelles, l’Acheteur aura la faculté, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, de résilier la Commande, sans préjudice de ses droits à dommages et intérêts.
En outre, un changement important dans l’organisation sociale et industrielle du Fournisseur pouvant préjudicier à la bonne exécution de la Commande, une cessation volontaire d’activité, et la prise de participation dans le capital du Fournisseur par une société directement ou indirectement concurrente de l’Acheteur permettent également à l’Acheteur de résilier la Commande de plein droit, avec effet immédiat et sans que cette résiliation n’ouvre droit à indemnité pour le Fournisseur.
X. CONFIDENTIALITE
10.1 / Principe
Sauf accord préalable et écrit de l’Acheteur, le Fournisseur s’engage à préserver la confidentialité la plus absolue sur toutes les informations, données, ou documents, transmis par écrit ou oralement, ou dont il aurait eu connaissance par quelque moyen que ce soit (ci-après les « Informations Confidentielles ») dans le cadre de l’exécution de la Commande, et à ne pas divulguer directement ou indirectement les Informations Confidentielles. De même les relations commerciales avec l’Acheteur ne peuvent donner lieu à une publicité directe ou indirecte.
10.2 / Durée
Le Fournisseur est tenu à cette obligation pour une durée indéterminée, étant expressément rappelé qu’il s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles que pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes, et à ne les communiquer qu’à ses préposés, sous-traitants ou partenaires qui en ont l’utilité pour l’exécution de la Commande.
10.3 / Portée
Le Fournisseur se porte fort du respect de cette obligation par tous ses préposés, sous-traitants, partenaires, et est responsable de toutes les conséquences dommageables qui pourraient, même indirectement, résulter de son inobservation par l’un d’entre eux.
10.4 / Exception
La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas au Fournisseur en cas d’injonction administrative ou judiciaire ou pour faire valoir ses droits dans le cadre d’une procédure administrative ou contentieuse.
XI. DISPOSITIONS FISCALES ET SOCIALES
Le Fournisseur certifie à l’Acheteur que sa situation est régulière vis à vis de l’administration fiscale et des organismes de protection sociale. Il déclare s’être acquitté des différentes obligations énumérées aux articles L.1221-10, L.1221-13 et L.1221-16 et suivants du Code du travail et certifie sur l’honneur que le travail sera effectué par des travailleurs en situation régulière. Il garantit l’Acheteur contre tout recours à ce sujet. Il s’engage également à communiquer à l’Acheteur à première demande l’état de ses comptes.
XII. DISPOSITIONS ENVIRONNEMENTALES
L’Acheteur attache une grande importance au respect des dispositions en faveur du développement durable.
A cette fin, Le Fournisseur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour recourir à des procédés, utiliser des matériaux ou produits, respectueux de l’environnement.
Le Fournisseur s’engage à communiquer sur demande à l’Acheteur les informations relatives aux conséquences de l’activité de la société sur l’environnement listées à l’article R. 225-105 du Code de commerce.
XIII. LOI APPLICABLE – JURIDICTION
13.1 / Loi française
Les Commandes, ainsi que les présentes CGA, sont soumis à la loi française. Les Parties renoncent expressément à l’application de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
13.2 / Juridiction compétente
Toute contestation relative à la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation de la Commande sera de convention expresse de la compétence exclusive des tribunaux du siège de l’Acheteur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.